La proposition de loi sur les « tarifs progressifs de l’énergie » présentée par le député PS François Brottes soulève de nombreux problèmes :
Les tarifs progressifs ne constituent pas un dispositif social
La tranche minimale concernera l’ensemble des consommateurs, les riches comme les pauvres.
Une famille qui vit dans un logement mal isolé, et qui consomme donc beaucoup d’énergie pour se chauffer, verra sa facture augmentée chaque année si elle n’engage pas de travaux de rénovations. Malheureusement, toutes les familles n’ont pas les capacités d’investissement nécessaires pour engager des travaux qui coûtent jusqu’à 20 000 euros. En particulier, les 8 millions de français qui souffrent de précarité énergétique. Cette proposition de loi aggraverait leur situation.
Péréquation tarifaire mise en cause
La consommation d’énergie est fortement assujettie à la situation géographique (température annuelle moyenne) à la qualité énergétique du logement et au nombre d’occupants. Or une tarification basée sur le niveau de consommation crée une distorsion importante entre usagers selon les lieux d’habitation, le type de logement et la taille de la famille. Cela met en cause les notions de péréquation tarifaire, d’accès égal à tous.
Propriétaire – occupant qui paye ?
Dans plus de 40 % des cas, c’est un locataire qui paie les factures d’énergie alors que c’est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement.
Les énergies polluantes ne sont pas concernées par la proposition de loi (fioul, poêles à pétrole...) cela ajoute des distorsions entre usagers de l’énergie.
Quel est donc l’objectif de ce projet de loi :
Satisfaire les organisations anti-nucléaires qui prônent le rationnement énergétique ou répondre aux risques du réchauffement climatique ?
Si nous pensons qu’il est nécessaire d’engager des actions d’économie d’énergie, celles-ci concernent en premier lieu l’organisation de la société : transports collectifs, urbanisme, isolation des habitats, relocalisation de productions. Les économies individuelles ne peuvent s’obtenir uniquement au travers du fameux « signal prix » qui conduit en général à des restrictions pour les plus modestes.
La mise en place d’un tarif progressif pour l’électricité et le gaz ne doit pas être l’accompagnement pour une augmentation générale des prix de l’énergie.
En effet, dès le deuxième alinéa du projet de loi, François Brottes pointe un autre objectif : il s’agirait d’« accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie » (voir notre article "Faut-il augmenter le prix de l'électricité ? ").
Alors que les constats sur la précarité énergétique appellent un ensemble de mesures, sociales et environnementales, d’urgence et de long terme. Pour répondre à cette urgence des mesures immédiates doivent être prises, sachant que la meilleure réponse sur le long terme passe par une revalorisation du pouvoir d’achat et l’instauration d’une réelle justice fiscale :
- Stopper les coupures inappropriées.
- Elargir les tarifs sociaux (le seuil de la CMU est insuffisant) avec un déclenchement automatique de l’obtention de ces tarifs.
- Dégager des moyens pour la rénovation thermique des logements et obliger les propriétaires bailleurs à effectuer ces investissements.
- Intervenir sur la fixation des tarifs nationaux et réguliers (nous proposons que les tarifs soient fixés de manière transparente par une commission regroupant élus, organisations syndicales et associations de consommateurs)
- Mettre en place un pôle public de l’énergie pour lutter contre la dérèglementation du secteur qui conduit à une hausse généralisée des prix.