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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 21:19

A l'Assemblée nationale, députés socialistes et de droite ont rejeté la proposition de loi du Front de gauche instaurant un "droit de préemption" des salariés en cas de cession de leur PME, qui visait à aller plus loin que le simple droit d'information préalable existant depuis 2014.

 

La proposition de loi que les députés Front de gauche défendaient ce jeudi dans l’Hémicycle, propose de renforcer le dispositif qui offre salariés un droit de préemption de leur entreprise ou commerce en voie de cession.

 

Le texte stipulait que, dans les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, lorsque le propriétaire détenant plus de 50% du capital trouvait un acquéreur, il devait le notifier aux salariés. Au moins deux d'entre eux regroupés pouvaient alors se porter eux-mêmes acquéreurs, dans un délai de deux mois. "Répondant à un besoin", en particulier celui de lutter contre les délocalisations, ces mesures auraient, selon la rapporteure Marie-George Buffet, "prolongé la loi Hamon" de 2014 sur l'économie sociale et solidaire. Celle-ci prévoit que les salariés soient informés d'un projet de vente au moins deux mois avant. Il n'y aurait pas eu "atteinte ni au droit de propriété ni au droit d'entreprendre" puisque le propriétaire restait libre de vendre ou non, et au prix qu'il déterminait, a fait valoir l'ancienne ministre communiste.

Seuls les écologistes ont soutenu la proposition de leurs collègues du Front de Gauche, considérant que "le texte Hamon est un minimum".

 

"Il est difficile pour des raisons de fond, notamment constitutionnelles", d'une possible atteinte au droit de propriété, et des raisons "d'opportunité, de soutenir ce droit de préemption", a estimé la secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et solidaire, Carole Delga. "Il ne faut pas imposer la reprise par les salariés mais l'inciter", a-t-elle prôné, avant le rejet des articles de la proposition de loi, qui était examinée dans le cadre d'une "niche" réservée au groupe du Front de gauche.

 

Les socialistes, qui avaient pourtant permis l'adoption du texte en commission, ne l'ont pas voté dans l'hémicycle, jugeant qu'"il est prématuré d'aller vers un droit de préemption qui ne serait pas sécurisé", notamment du fait de la "complexité des mécanismes de transmission", selon leur orateur, Jean-Michel Clément.

 

Les députés UMP et UDI se sont prononcés résolument contre, face au risque de "faire fuir les investisseurs" selon les premiers et, selon les seconds, à un "postulat contestable", à savoir que "les salariés sont toujours les mieux à même de reprendre leur entreprise". L'opposition en a profité pour critiquer la "cacophonie" ou les "errements" du gouvernement vis-à-vis des entreprises.

 

L'Assemblée rejette la proposition du Front de gauche d'un droit de préemption des salariés

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