Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 23:22
Notre député et le conflit des salarié-e-s de Cora ! A diffuser largement !

 ASSEMBLÉE NATIONALE

André CHASSAIGNE

Député de la 5ème circonscription Livradois-F orez-Limagne

Novembre 2016

 LES INTERVENTIONS DU DÉPUTÉ en accompagnement de l’action collective des employés de CORA de Lempdes et des clients de l’hypermarché qui les soutiennent

 Interpellation par question écrite le 28 octobre 2016

André Chassaigne a demandé à Madame la Secrétaire d’État quelles dispositions étaient prises par le Gouvernement pour stopper les manœuvres frauduleuses de la grande distribution lui permettant d’ouvrir ses hypermarchés les dimanches.

Pour obtenir une réponse immédiate, la question écrite a été relayée par une question orale le mardi 29 novembre 2016

COMPTE RENDU DES DÉBATS

M. André Chassaigne : Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Les commerces à prédominance alimentaire ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches jusqu’à treize heures. Pour bénéficier de cette autorisation, ils doivent cependant respecter plusieurs critères : le chiffre d’affaires strictement alimentaire doit être supérieur à celui du non-alimentaire, la superficie affectée à la vente alimentaire supérieure à celle du non-alimentaire et l’effectif du personnel alimentaire supérieur à celui affecté aux produits non-alimentaires.

S’il est indéniable que les petits commerces de proximité et les supermarchés peuvent prétendre à l’ouverture généralisée les dimanches, il n’en est manifestement pas de même pour les hypermarchés. Or, ces derniers, offrant des gammes de produits beaucoup plus larges, souhaitent vivement concurrencer les petits commerces de proximité et les supermarchés sur ce créneau horaire, jusqu’à faire disparaître les plus fragiles.

Il apparaît ainsi très nettement que des hypermarchés ne remplissant pas les conditions pour entrer dans la catégorie des commerces à prédominance alimentaire imposent abusivement à leur personnel des ouvertures chaque dimanche. Ils emploient pour ce faire des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant entrer dans le panel des produits alimentaires des produits de droguerie, d’hygiène, de parfumerie, voire de parapharmacie.

Face à cette volonté affichée par certains hypermarchés de détourner la loi, il est indispensable que les services de l’État effectuent des contrôles systématiques du respect des différents critères et valident les demandes d’ouverture avant qu’elles ne soient effectives.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer un contrôle préalable du strict respect des critères et protéger les commerces de proximité des manœuvres frauduleuses de la grande distribution ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Monsieur le député, vous appelez l’attention de Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’ouverture dominicale des hypermarchés. Les règles applicables en la matière résultent dans une large mesure d’une volonté de réduire les distorsions de concurrence entre les commerces, y compris entre les grandes surfaces et les commerces indépendants de proximité dans les territoires.

Le commerce de détail alimentaire bénéficie effectivement d’une règle spécifique : les commerces de ce type peuvent, sans autorisation préalable, accorder le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures. Les établissements auxquels s’appliquent ces dispositions sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.

Il n’existe pas de définition a priori d’un commerce de détail alimentaire : cette appréciation est réalisée au cas par cas, en fonction d’un faisceau d’indices. La

classification issue de la nomenclature des activités françaises de l’enseigne concernée, la part du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur alimentaire, le nombre de salariés affectés à ce secteur et la surface d e vente, sont au nombre de ces indices. Les supermarchés et les hypermarchés peuvent entrer dans le champ d’application de cet article du code du travail et ouvrir de droit jusqu’à treize heures les dimanches s’il apparaît que leur activité principale est le commerce de denrées alimentaires.

Le Parlement et le Gouvernement ont opéré une distinction fondée sur la surface de vente du commerce de détail alimentaire. La loi du 6 août 2015 introduit ainsi un critère de superficie : les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés doivent verser aux salariés privés du repos dominical une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à celle qui est normalement due pour une durée équivalente. [...]

Toute ouverture illégale un dimanche est susceptible d’emporter des sanctions pénales et civiles. Le juge judiciaire peut ordonner la fermeture le dimanche de l’établissement concerné et assortir sa décision d’une astreinte.

M. André Chassaigne. Merci, madame la secrétaire d’État. J’aurais toutefois souhaité plus de précisions sur la nature des contrôles. Les critères avancés par les hypermarchés pour ouvrir le dimanche sont-ils systématiquement contrôlés, et ce a priori ? Par ailleurs, comment la conformité à ces critères est-elle vérifiée ? On constate en effet que ces commerces prennent en compte au titre des produits alimentaires des produits qui ne le sont pas ».

Courrier, resté sans réponse, envoyé à M. Patrick Bonislawski, Directeur général de Cora France

« J’ai été alerté par vos salariés de Cora Lempdes (Puy-de-Dôme), dont une grande partie était en grève le samedi 22 octobre 2016, après l’annonce de l’ouverture de l’hypermarché tous les dimanches jusqu ’à 13 heures.

J’ai alors eu un échange avec le directeur qui a justifié sa décision par la concurrence de supermarchés voisins ouvrant tous les dimanches sur le fondement de leur prédominance alimentaire.

Or, la prédominance alimentaire du Cora de Lempdes reste à démontrer. Il serait judicieux de rappeler à votre directeur de Lempdes que les produits de parapharmacie ou du secteur DHP (droguerie, hygiène et parfumerie) ne rentrent pas dans le panel des produits alimentaires.

De plus, la ville de Lempdes n’est pas située dans une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Quant aux conséquences sociales de cette décision unilatérale, elles sont multiples. La vie de famille des personnels sera brutalement impactée. De plus, l’accès aux loisirs leur sera restreint, notamment les activités sportives, dont les compétitions sont souvent le dimanche.

Or, dans votre personnel, très majoritairement féminin, il y a beaucoup de familles monoparentales, accentuant ainsi les conséquences néfastes d’un tel choix.

Aussi, si le directeur de Cora Lempdes persiste dans sa volonté de généraliser l’ouverture dominicale, vous me contraindrez à solliciter de l’Assemblée nationale une commission d’enquête visant à vérifier de manière très précise le respect des critères permettant l’ouverture dominicale.

Soyez aussi certain que j’utiliserai la tribune de l’Assemblée nationale et mes différentes expressions médiatiques pour prendre en exemple les méthodes expéditives de votre enseigne et montrer combien vous sacrifiez la vie de famille pour alimenter les profits de votre groupe ».

Partager cet article

Repost 0
L'HUMAIN AVANT TOUT Canton de Pont-du-Château - dans Assemblée nationale A. Chassaigne
commenter cet article

commentaires