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10 août 2016 3 10 /08 /août /2016 21:11

L’article 21 de la loi travail du 8 août 2016 prévoit que tous les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement s’appliqueront pour une durée de 5 ans (et non plus indéterminée… sauf si l’accord prévoit une autre durée que celle de 5 ans).

Pour être valides, ils devront tous :

- être signés par tous les syndicats présents dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (regroupement des instances représentatives du personnel – IRP), à défaut des délégués du personnel.

- à défaut de la condition ci-dessus, les syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peuvent organiser un référendum auprès des salariés. L’accord est alors validé s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés.

- dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise avec un élu ou un salarié mandaté par un syndicat.

Les modalités de consultation des salariés seront précisées par décret.

Ce nouveau dispositif  entre en vigueur :

- le 9 août 2016 (date de publication de la loi au Journal officiel) pour les nouveaux accords d’entreprise dits de développement de l’emploi (lire ci-après) ;

- à compter du 1er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les jours de repos et de congés (sous réserve de la publication d’un décret en fixant les modalités) ;

- à compter du 1er septembre 2019 pour les autres accords et toujours sur réserve de décrets d’application.

Précisons qu’il ne s’applique qu’aux accords qui seront conclus après la publication de la loi, soit à compter du 9 août 2016. Ce qui veut dire que :

- les accords à durée déterminée qui arriveront à expiration seront concernés par ce nouveau dispositif… sauf s’il ne peut être reconduit ou remplacé par un nouvel accord ;

-  les accords en cours avant la publication de la loi ne comportant aucune clause de durée restent en principe valides.

 

Rappel des conditions actuelles (article L2232-12 du code du travail)

Avant la publication de la loi Travail, tout accord d’entreprise est valide si :

- il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, à défaut, des délégués du personnel,

- il n’est pas frappé d’opposition dans les 8 jours suivant sa notification, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections indiquées ci-dessus.

 

Accord de préservation ou de développement de l’emploi

C'est nouveau, l’article 22 de la loi Travail permet aux employeurs de négocier ce nouveau type d’accord dans les conditions que nous avons écrites ci-avant.

Ce type d’accord qui ne peut être encore négocié faute de décrets d’application vise à adapter l’entreprise aux « variations d’activités » !

Il pourra être conclu pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à 5 ans et s’impose au contrat de travail des salariés concernés. Il ne peut cependant pas diminuer leur rémunération mais peut augmenter la durée du travail.

Il ne dit rien sur la majoration des heures supplémentaires !

Il faut donc attendre le décret d’application pour en savoir plus.

Ce qui est certain est que le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résultant de cet accord peut « justifier » son licenciement pour « un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse ».

La procédure et l’indemnisation sont normalement celles qui prévalent pour les licenciements individuels pour motif économique.  

C’est très ambigü de l’emploi et là encore des décrets d’application sont attendus pour y voir plus clair.

Précisons que ce nouvel accord devra obligatoirement sous peine de nullité comporter un préambule précisant les objectifs et motivations en matière de préservation ou de développement de l’emploi (article L2254-2 du code du travail).  

Quant au salarié licencié, il bénéficiera d’un « accompagnement personnalisé » auprès de Pôle emploi (statut de stagiaire de la formation professionnelle, allocation chômage supérieure pendant un an pour celles et ceux qui justifient d’une ancienneté d’au moins 12 mois). La belle affaire !

 

Loi travail, les accords d’entreprise vont faire la loi

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