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21 août 2016 7 21 /08 /août /2016 22:23
Enseignement public, eh oh, elle est où la gratuité ?

Pour alléger le coût de la rentrée et le stress des achats en grandes sufaces, les associations de parents d'élèves organisent des achats groupés.

AFP/François Lo Presti

La gratuité de l’enseignement public prévue par la loi est-elle assurée aujourd’hui ? Voici ce qui est à la charge des familles, ce qui reste à la charge de l’Etat et les aides prévues pour alléger les coûts.

L’école publique, de la maternelle à la terminale, est gratuite selon la loi du 16 juin 1881 dite « Ferry » téléchargeable sur

Les curieux s'interesseront au débat qui ont alors précédé cette loi ainsi qu'à toutes les lois "Ferry" sur l'enseignement public en se rendant sur le site du Sénat http://www.senat.fr/evenement/archives/D42/gratuit1.html

Cette loi est actuellement codifiée dans les articles L132-1 et L132-2 du code de l’éducation  :

- « l’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles, les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire (de 6 à 16 ans inclus) est gratuit »

- « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics du second degré, ainsi que les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur ».

Cette gratuité disons imposée par la loi, c’est à l’Etat de la financer. L’article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dit bien que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant à l’instruction. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque est un devoir de l’Etat. »

 Dans la pratique, à chaque rentrée le coût de la rentrée scolaire est en hausse et de plus en plus à la charge des familles alors qu’il doit être à la charge de l’Etat. La CSF (Confédération syndicale des familles) a chiffré ce coût

Ce coût tient compte de deux choses : ce qui reste gratuit (à la charge de l’Etat soity l’enseignement proprement dit comme imposé par la loi) et ce qui est à la charge des familles.

Cependant, pour assurer le principe de la gratuité scolaire et surtout l’égal accès pour tous les enfants et ados à l’enseignement public, des aides sont prévues (allocations de rentrée scolaire, aide à la cantine, réduction d’impôt, bourses de collèges et de lycées et caisses des écoles). Il existe aussi d’autres formes de solidarité comme l’achat groupé de fournitures scolaires organisé par les parents d’élèves ou certaines communes (notre photo). Malgré tout ces aides sont insuffisantes ou non revalorisées comme c’est le cas de l’ARS cette année qui plus est le plafond de ressources pour y avoir droit évolue peu (24 404 euros pour une famille avec un enfant cette année, 24 306 euros en 2015, 24 137 euros en 2014).

Ce qui est réellement gratuit

Les familles doivent savoir que les postes suivants sont à la charge exclusive de l’Etat et des communes, pas question de payer quoi que ce soit :

- l’inscription (sauf pour l’entrée dans les universités mais nous traitons ici de l’enseignement primaire et secondaire public),

- les prestations d’enseignement dispensées à l’école,

- le matériel collectif,

- l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire et du matériel d’enseignement,

- les frais de photocopies y compris les supports pédagogiques,

- les frais de correspondance, de communication et d’informatique,

- les frais liés au carnet de correspondance,

- toutes activités obligatoires dans ou hors l’école (notamment les activités sportives et culturelles) et les transports pour accéder à ces activités obligatoires de l’école à l’école.

 

Ce qui est à la charge des familles

La liste ci-dessus de ce qui demeure à la charge de l’Etat est inchangée depuis belle lurette. Sont donc à la charge des familles :

- les fournitures scolaires individuelles. Cependant, les enseignants sont tenus de remettre aux parents d’élèves la liste des fournitures téléchargeable

afin de ne pas aggraver le budget des familles par des achats inutiles ou selon la fantaisie des enseignants.

D’autre part, les communes sont tenues de mettre à disposition des élèves les manuels scolaires  et des trousseaux par le biais des caisses des écoles (nous y reviendrons). Elles peuvent aussi organiser des achats groupés.

- les activités et sorties facultatives mais là encore les caisses des écoles doivent aider les familles les plus démunies enfin de ne pas pénaliser leurs enfants et en application de la loi relative à l’égalité des chances),

- l’achat de vêtements, de chaussures et de tenues sportives,

- le transport scolaire dans les départements de plus en plus nombreux à ne plus le prendre en charge comme nous en rendons-compte

- la cantine scolaire,

- l’assurance scolaire (non obligatoire) et l’extrascolaire (obligatoire mais…), sujet que nous traiterons dans quelques jours,

 - les voyages scolaires,

- les photos de classe,

- le soutien scolaire (de plus en plus fréquent),

- et désormais les temps d’activités périscolaires (TAP) dont la gratuité ou non dépend des communes qui les organisent quand bien même celles-ci reçoivent des aides des Caf (caisses d’allocations familiales). Questions-réponses sur le TAP

 

Les aides pour alléger les coûts

Pour alléger les coûts de la scolarisation, les familles qu’il existe des aides et des possibilités dont nous listons les principales. Elles ne doivent pas hésiter à les demander, s’en faire valoir, se faire aider… c’est un droit.

- l’ARS (allocation de rentrée scolaire) dont les conditions pour y avoir droit à la rentrée 2016 sont précisées dans notre article sur

- la réduction d’impôt pour frais de scolarité qui se monte pour l’imposition des revenus 2015 (déclaration 2016) à 61 euros par enfant au collège, 153 euros par enfant au lycée, 183 euros par étudiant. Ces montants n’ont pas été revalorisés depuis le passage du franc à l’euro en 2002 !

- les bourses de collège et de lycée et au mérite qu'il est encore possible de demander

- les bourses pour l’école primaire et celles de fréquentation scolaire pour les familles dont les enfants utilisent les transports scolaires et habitent à plus de 3 kilomètres de leur école

- les aides aux familles les plus démunies à demander aux caisses des écoles, Caf, départements, régions,

- les aides du fonds social  « cantine »

A propos de l’accès à tous les enfants à la cantine, rappelons que la loi du 29 juillet 1998 (article 147) impose aux communes de fixer les tarifs des cantines en fonction des revenus nets imposables des familles et du nombre de personnes vivant au foyer. En outre le règlement intérieur des cantines scolaire doit expressément mentionner que les tarifs doivent être fixés sur la base d’une grille tenant compte du quotient familial.

Le Conseil d’Etat dont la décision est a rappelé que « la cantine scolaire doit être accessible à tous les enfants sans discrimination tarifaire et tout particulièrement aux enfants les plus pauvres ».

En cas d’impayés de cantine, les parents doivent être convoqués par la commune ou le maire pour trouver une solution avec la caisse des écoles ou le CCAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale).

« L’enfant n’a pas à être sanctionné pour des manquements imputables à ses parents et doit donc continuer à avoir accès à la cantine», selon le Défenseur des droits.

Ce n’est pas au responsable de la cantine de faire la police ni au directeur de l’école. Le maire ou son adjoint est seul responsable de la cantine même en cas de délégation à une entreprise de restauration. Il ne doit pas divulguer la liste des familles en situation d’impayés, sauf à l’action sociale.

 

Les caisses des écoles

Dans un rapport du 16 décembre 2008, la Cour des comptes rappellent que les caisses des écoles ont pour mission d’apporter secours aux indigents (sans ressource) et remettre des chèques d’accompagnement aux familles en difficultés financières et sociales… notamment pour payer la cantine à leurs enfants (même à bas coût).

Leur rôle est, depuis leur création par la loi Ferry du 28 mars 1882, d’assurer le principe fondamental de la gratuité scolaire et celui de l’égalité des chances (loi du 18 janvier 2005).

Ce rapport constatait que de nombreuses caisses des écoles étaient en sommeil ou délaissées aux CCAS (centres communaux d’action sociale). Or c’est une compétence des communes qui faute de moyens peuvent la transférer à l’intercommunalité.

Les fonds de ces caisses, qui ont statut d’établissement public communal OBLIGATOIRE, peut être abondé par des cotisations volontaires (on fait bien la quête pour des associations caritatives pourquoi pas les caisses des écoles), des subventions des départements, des régions etc. ainsi que des dons et des legs sur autorisation du préfet et encore des lotos, tombolas, vide-greniers, kermesses etc.

Il s’agit là d’une volonté disons municipale qui applique un effort administratif encadré par les articles L212-10 à L212-12 et R212-24 à R212-33-2 du code de l’éducation.

 

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