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6 juillet 2016 3 06 /07 /juillet /2016 23:14

Le président de la Commission européenne accepte de faire ratifier le CETA ( accord commercial Europe-Canada ) par les 28 parlements nationaux de l’Union européenne, à condition que l’accord puisse entrer en application avant. Les opposants crient à l’arnaque.

Correspondant à Strasbourg. 

A chacun son passage en force…ou en souplesse, tout est affaire de style. Après avoir dit à l’occasion du sommet des 28 et 29 juin à Bruxelles, que les parlements nationaux n’avaient pas besoin d’être consultés sur le CETA ( Canada-Europe Trade Arrangement ), le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a finalement du rétropédaler ce mardi, à la fois sous la pression des opposants au CETA, de députés européens, mais aussi des gouvernements français et allemands. Pour ces derniers, il est clair en effet que le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada relève à la fois des compétences de l’Europe et de celle des états nationaux ( un accord «  mixte », dans le jargon bruxellois ). Donc, les deux parlements – l’européen et chacun des 28 parlements des états membres - doivent être consultés. La Commission européenne a fini par se rallier à cette analyse, mais uniquement par prudence. La Commissaire européenne en charge du Commerce, Cécilia Malmström, ne s’en est pas cachée, expliquant que la décision avait été prise pour des raisons « politiques », et pas du tout juridiques.

 

Satisfaction donc, dans un premier temps, du côté de ceux qui exigent le passage par les parlements nationaux. « C’est le résultat de notre mobilisation », disent les Verts/ALE. Même sentiment pour les députés de la Gauche unitaire européenne. Pour la députée néerlandaise Anne-Marie Mineur, « alors que toute la procédure de négociation depuis le début a été complètement opaque, c’est important que les parlements nationaux puissent finalement étudier et débattre des clauses de l’accord dans une discussion ouverte avec tous les citoyens.»

 

Mais dans les mœurs des institutions européennes, toute concession s’assortit souvent d’une mesure qui la contredit, et le CETA n’échappe pas à la règle. Le revers de la médaille : l’accord pourra entrer en application après avoir été seulement ratifié par le Parlement européen, sans attendre que les parlements nationaux se soient exprimés. «  Incroyable mais vrai ! » s’exclame Partrick Le Hyaric

 

( GUE/GVN ) « la Commission européenne veut que le traité s’applique après le vote du Parlement européen, elle préjuge donc d’un vote positif de celui-ci. D’autre part, comment décider d’un mode d’agrément d’un tel texte, associant les parlements nationaux, et le mettre en œuvre sans attendre l’opinion de ceux-ci ? » demande le député de la GUE.

 

La menace est d’autant plus réelle que la Commission européenne reste convaincue que le CETA n’a pas besoin de l’aval des parlements nationaux pour être ratifié. D’ailleurs Cécilia Malmström a tenu à préciser que la décision de faire appel aux parlements nationaux, même après l’entrée en vigueur de l’accord, n’avait rien d’irréversible. Pour l’heure, elle attend beaucoup d’une décision que la Cour européenne de Justice rendra à propos d’un autre traité commercial, celui entre l’U-E et Singapour, portant sur le même litige: les parlements nationaux doivent-ils ou non donner leur aval pour que l’accord soit valide ? Si la réponse est non – ce que croit fermement la Commission , en se basant sur des arguments purement juridiques -, la discussion rouvrira forcément sur la même question à propos du CETA, pour une durée indéterminée et avec très peu de chances que la réponse soit différente au final. Pendant ce temps là, rien n’empêchera l’accord d’ entrer déjà en vigueur.

 

Yannick JADOT, le vice-Président de la commission du commerce international du groupe Verts-ALE sur le CETA et le TAFTA, constate lui aussi que le fait que le Parlement européen puisse ratifier l’accord avant les parlements nationaux, réduira considérablement le pouvoir de ces derniers. «  Comme souvent, un principe démocratique est mis en avant tandis que le processus retenu permet de le contourner », regrette-t-il. Pas de quoi redonner le goût de l’Europe à ses citoyens, au moment où la crise de confiance atteint un point critique, comme vient de le révéler le Brexit, et comme le confirment plusieurs enquêtes d’opinion dans d’autres pays européens, dont la France.

 

Au moment où les Européens demandent plus de protection contre les ravages de la mondialisation libérale, c’est exactement l’inverse qui se passe, dénonce Yannick Jadot, avec des accords comme le CETA et le TAFTA ( le traité de libre-échange transatlantique ) «  qui renforcent le transfert de notre souveraineté juridique et démocratique aux firmes. » « En faisant semblant de donner un rôle clé aux parlements nationaux, » ajoute-t-il, « la Commission continue d’embrouiller les Européens ( … ) François Hollande qui, la semaine dernière, validait à Bruxelles le TAFTA pendant que Manuel Valls le dénonçait à Paris participent de cet enfumage dramatique pour le projet européen. »

 

L’enjeu autour des conditions de la ratification du CETA - aussi alambiquées soient-elles - est d’autant plus crucial que beaucoup soupçonnent les négociations en cours entre l’Europe et le Canada de servir d’écran de fumée - à la fois grandes manœuvres et prologue - d’un morceau autrement plus coriace, le TAFTA. «  On fait passer la pilule avec les Canadiens, parce qu’ils sont sympas, ils parlent comme nous, etc… mais une fois que le CETA sera passé, la voie sera libre pour imposer le TAFTA avec la même méthode, » explique José Bové ( Verts/ALE ), estimant avec d’autres députés que « le CETA est le cheval de Troie du TAFTA en Europe ».

 

Dans un climat où des dizaines d’associations, d’ONG, de groupes politiques, et certains états, dénoncent les dangers majeurs que ces deux accords commerciaux feraient courir à l’Europe - pêle-mêle, menaces pour l’agriculture, la sécurité alimentaire, l’environnement, le climat, les services publics, les droits sociaux, les services publics, les contrôles financiers, etc…- les sombres manœuvres de la Commission européenne apparaissent particulièrement malvenues. C’est pourquoi, de nombreux députés européens appellent aujourd’hui à une mobilisation et à une vigilance accrues. La question de la ratification de ces deux traités commerciaux risque d’occuper une place centrale dans le débat politique et citoyen des mois à venir.

 

CETA : les coups tordus de Juncker

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