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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 19:43

La Cour de cassation a validé vendredi le renvoi en procès de Christine  Lagarde pour "négligence" dans la gestion de l'arbitrage Tapie. Elle aurait rendu possible en 2008 le "détournement de fonds publics" de 404 millions d'euros accordés à Bernard Tapie par un tribunal arbitral.

 

L'ancienne ministre de l'Économie (2007-2011) de Nicolas Sarkozy et actuelle directrice du FMI devra bien comparaître, dans des délais pour l'instant inconnus, devant la Cour de justice de la République (CJR), qui juge les délits commis par les membres d'un gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
Il a fallu aller jusqu’en cassation pour confirmer le procès. Dans son arrêt, la Cour de cassation estime que la commission d'instruction de la CJR, qui l'avait renvoyée en décembre en procès, avait "justifié" sa décision. A savoir que la ministre de l’économie de l’époque avait "commis des négligences" et que "ces fautes" avaient "rendu possible" un "détournement de fonds publics" de 404 millions d'euros accordés en 2008 à Bernard Tapie par un tribunal arbitral.

 

L’arbitrage

Cet arbitrage devait mettre un terme au litige vieux de plus de 20 ans entre l'ancien patron de l'Olympique de Marseille et le Crédit lyonnais concernant la revente d'Adidas en 1994. Selon les juges d'instruction, qui ont achevé leur enquête, cet arbitrage était un "simulacre" organisé pour favoriser l'homme d'affaires.
Six protagonistes sont mis en examen dans cette affaire. Notamment pour escroquerie en bande organisée. C’est le cas de Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, l'un des trois arbitres, Pierre Estoup… Ils sont soupçonnés d'avoir dissimulé leurs liens aux parties, et donc d’avoir faussé l’impartialité de l’arbitrage.
L'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel patron d'Orange, Stéphane Richard, est lui aussi poursuivi.
Au civil, l'arbitrage Tapie a été annulé pour "fraude" par la cour d'appel de Paris, décision confirmée par la Cour de cassation. Bernard Tapie a été condamné à rembourser les sommes perçues.

 

Lagarde dans tout ça

Dans leur arrêt, les magistrats de la CJR soulignent que Christine Lagarde est devenue ministre en juin 2007 alors que l'arbitrage se préparait déjà. Ainsi elle n'entretenait pas de relation personnelle avec les protagonistes et elle ne serait pas non plus intervenue dans le choix des trois arbitres, particulièrement celui de Pierre Estoup, qui connaissait Bernard Tapie. En revanche les jugent lui reprochent d'avoir donné des instructions pour accepter une procédure arbitrale, et surtout de tourner le dos à la justice ordinaire. Une décision "malvenue", "mal préparée" et "mal encadrée" selon les magistrats, qui avait la faveur de l'Elysée où Bernard Tapie avait ses entrées, mais allait à l'encontre de l'avis de l'Agence des participations de l'Etat (APE).

Les juges d’instruction estiment donc que Christine Lagarde a fait preuve "d'une précipitation et d'une légèreté constitutives de graves négligences de la part d'un ministre chargé de la conduite des affaires de l'Etat". En outre, il lui est reproché de n'avoir pas ordonné de recours contre la sentence, tombée en plein été 2008 et qui avait suscité une vive polémique (un cadeau de 404 millions d’euros de l’Etat à Bernard Tapie) "alors qu'elle avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation", écrivait la commission d'instruction de la CJR.

 

Elle comparaîtra devant douze parlementaires, six députés et six sénateurs, et trois magistrats.
Le FMI a immédiatement annoncé qu'il gardait sa "confiance" à sa directrice générale.

 

Arbitrage Tapie: Lagarde sera jugée pour négligence

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