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6 mars 2016 7 06 /03 /mars /2016 20:31
Ce texte, déjà adopté le 17 février dernier en commission des Lois, porte en lui de quoi restreindre durablement de nombreuses libertés publiques. Photo : Hamilton/REA

Ce texte, déjà adopté le 17 février dernier en commission des Lois, porte en lui de quoi restreindre durablement de nombreuses libertés publiques. Photo : Hamilton/REA

Réforme pénale - Aurélien Soucheyre -Mardi, 1 Mars, 2016 - L'Humanité

 

Réforme pénale. Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme arrive aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il prévoit d’inscrire dans le droit commun des mesures jusqu’à présent circonscrites à l’état d’urgence. Les professionnels dénoncent en outre une attaque contre la séparation des pouvoirs.

Une nouvelle loi fourre-tout arrive aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Rédigée très vite, comme le gouvernement les aime, et jusqu’à présent examinée dans des conditions difficiles, elle propose de transposer dans le droit commun de nombreuses mesures exceptionnelles, jusqu’à présent permises uniquement pendant l’état d’urgence. Ce projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et (son) financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est le quatrième visant à durcir la lutte contre le terrorisme depuis le début de ce quinquennat. Déjà adopté le 17 février dernier en commission des Lois, après plus de sept heures de débat et l’examen de 355 amendements visant à améliorer un texte écrit hâtivement, le projet porte en lui de quoi restreindre durablement de nombreuses libertés publiques. « Le gouvernement souhaite faire adopter ce texte afin de pérenniser l’état d’urgence dans les faits avant d’en sortir officiellement, dénonce le chef de file des députés Front de gauche, André Chassaigne. Tout cela fait partie d’un paquet, avec la réforme constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, que nous repoussons en bloc. »

« Une fuite en avant sécuritaire » pour le Syndicat de la magistrature

Le projet inquiète énormément les professionnels. Le Syndicat de la magistrature y voit « une fuite en avant sécuritaire ». Le Syndicat des avocats de France tance des « mesures qui écartent l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, et sapent le principe démocratique de la séparation des pouvoirs ». Enfin, l’Union syndicale des magistrats s’est dite opposée à la limitation de l’appréciation du juge, qui traduit une « défiance envers l’institution judiciaire ».

Parmi les propositions phares, le texte invite à étendre le cadre de la légitime défense pour les policiers, lesquels seront reconnus pénalement « irresponsables » s’ils font feu, en cas « d’absolue nécessité », sur une personne ayant tué ou tenté de tuer et sur le point de recommencer. Le projet vise aussi à autoriser les perquisitions de nuit pendant une enquête préliminaire, alors que cela est aujourd’hui uniquement possible en cas d’instruction liée à l’état d’urgence et au terrorisme. Il souhaite en outre offrir aux forces de l’ordre la permission, sur ordre du procureur, de fouiller des bagages lors d’un contrôle d’identité.

La principale pomme de discorde, à gauche, s’est cristallisée sur la possibilité prévue pour les forces de l’ordre de maintenir en garde à vue, pendant quatre heures et sans avocat, toute personne, même mineure, « s’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». « Cette notion de comportement est particulièrement grave », s’inquiète Florian Borg, président du Syndicat des avocats de France. « L’administration peut parfaitement se dédouaner derrière cette idée plus que floue. Des vêtements, des changements de prénom ainsi que des amitiés sur Facebook ont par exemple été reprochés à certaines personnes durant l’état d’urgence déclenché à la suite des attentats. Dans notre droit, la charge de la preuve revient toujours à la personne qui accuse. C’est fondamental. Nous sommes ici dans le cas contraire. C’est à la personne mise en cause de se justifier, ce qui est souvent impossible. Un pouvoir arbitraire est dangereux quand il repose son action sur des suspicions », a-t-il asséné lors du débat « L’urgence d’en sortir », organisé le 26 janvier à l’Assemblée nationale par le député PS Pouria Amirshahi.

Si Dominique Raimbourg, président PS de la commission des Lois, a promis que cet article portant sur l’extension des motifs et des durées de garde à vue serait « retravaillé pour le rendre acceptable », un autre ajouté en commission s’avère particulièrement inquiétant. À savoir le rattachement des agents du renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement, dans l’objectif de procéder à des écoutes et des sonorisations de cellules. Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, n’avait pas souhaité que cette mesure passe avec la loi renseignement de 2015, alors que l’actuel garde des Sceaux,

 

Jean-Jacques Urvoas, s’était énergiquement manifesté pour.

Il aura tout loisir de la défendre aujourd’hui, devant l’Assemblée.

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