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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 22:30

Nous vous parlions hier de la "dette" et de ceux qui en sont responsables. Comme vous vous en souvenez sans doute, toutes les candidates et candidats  du Front de Gauche s'étaient engagé(e)s à la plus complète transparence de leurs actions et une information sur toutes leurs interventions aux réunions du "conseil départemental". Nos camarades ne ménageant pas leurs efforts, nous publierons leurs déclarations en "plusieurs épisodes" !

La politique, c'est la transparence ! Non ?

Groupe Front de gauche-Gauche citoyenne

Session du Conseil départemental du Puy de Dôme des 20,21 et 22 Avril 2015

 

Discours de politique budgétaire

 

Monsieur le Président,

Cher-e-s collègues,


 

Avec le budget primitif 2015 qui vient d’être présenté, le département entre réellement dans l’austérité. Cette austérité nous conduit à n’abandonner aucune politique mise en œuvre par la collectivité mais à appliquer des diminutions de crédits dans chacune d’elles au risque de les vider de leurs objectifs et intérêts.

Depuis trois jours, délibérations après délibérations, la majorité a acté la baisse des interventions du Conseil départemental auprès des Puydômois-e-s dans de très nombreux domaines, des lignes budgétaires baissent ou disparaissent. Pour y parvenir, vous durcissez les critères des fiches d’aides, ou vous limitez les subventions, les partenariats et les publics

Pourtant, ces politiques mises en œuvre ont leur utilité. Elles soutiennent associations, comités et compagnies. Derrière ces structures, il y a surtout des emplois. Le secteur associatif subit de plein fouet un plan social, muet mais massif. On parle de 30000 suppressions d’emploi sur la France entière ; combien dans le Puy de Dôme ? Les collectivités sont les partenaires principaux de cet ensemble discret mais si indispensable par ses actions quotidiennes qui permettent aujourd’hui que le lien social ne se rompe pas définitivement avec une partie de nos concitoyens.

L’austérité appliquée aux collectivités locales ne redressera pas les comptes publics, au contraire, par le cercle vicieux qu’elle créera, elle augmentera le chômage et durcira, encore, la vie des femmes et des hommes de nos territoires.

« There’s no alternative » arguait Margareth Thatcher, le gouvernement français s’en inspire chaque jour.

11 milliards d’euros !! Voilà la ponction que demande le gouvernement aux collectivités locales entre 2015-2017. Elle a une conséquence très concrète pour le Département. La dotation globale de fonctionnement diminue de 9.92 millions d’euros pour la seule année 2015. Cette baisse aura des conséquences néfastes pour l’investissement, les infrastructures de proximité et les besoins de nos populations. Voici un énième coup porté aux finances des collectivités locales.

En 2010, Nicolas Sarkozy avait déjà considérablement réduit l‘autonomie financière des collectivités en supprimant la taxe professionnelle pour la remplacer par la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bien moins dynamique aujourd’hui.

Les recettes du département sont trop indexées sur l’activité économique et trop volatiles. Les droits de mutations en sont un exemple flagrant. Il est très difficile d’anticiper le montant de cette recette. Vous avez décidé de maintenir son taux plafond à 4,5% pour l’année 2015 comme vous l’avait permis la loi. La très grande majorité des départements a d’ailleurs décidé d’user de cette mesure. Sans être en accord ou en désaccord, nous voudrions surtout mettre en évidence l’absence d’alternative qu’offre le gouvernement.

La taxe sur le foncier bâti reste donc la dernière recette dynamique. Vous avez décidé de ne pas augmenter le taux sur le foncier bâti pour la troisième année consécutive. Nous approuvons cette décision.

Une augmentation aurait constitué une « double peine » pour la population qui est déjà touchée par la politique nationale, avec les différentes hausses des taux de TVA, le gel des salaires des fonctionnaires, les pensions de retraite amputées de plusieurs dizaine d’euros.

Nous pensons également que l’an prochain ou l’année suivante, vous ne pourrez faire l’économie d’une augmentation des impôts, comme y sont déjà obligées de nombreuses municipalités.

Nous n’entendons pas non plus laisser dire que la France n’a plus d’argent pour subvenir aux besoins les plus fondamentaux de tous, comme ceux auxquels doit répondre notre département quand, dans le même temps, on ne fait rien, ou si peu, pour aller chercher les dizaines de milliards d’euros qui s’enfuient, année après années, vers les paradis fiscaux. François Hollande s’était engagé à proposer une grande réforme fiscale plus juste pour favoriser la redistribution des richesses. Cette mesure s’est évaporée comme pratiquement toutes les mesures de gauche contenu dans son programme de 2012.

Enfin, comment ne pas aborder la non-compensation des transferts de compétences des lois de décentralisation successives qui pèsent fortement sur le fonctionnement des collectivités locales. L’apport financier de la CNSA concernant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie n’est que de 30.6% aujourd’hui alors que l’État s’était engagé à hauteur de 50%. Depuis 2008, le département supporte l’envol du nombre de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active sans réelle ressource supplémentaire avant ou après l’élection présidentielle de 2012. En décembre 2014, L’État devait 255 millions d’euros au département du Puy de Dôme.

Dans ce contexte, de recul historique des recettes fiscales et des marges de manœuvre financières des collectivités, l’objectif principal affiché dans votre document est de contenir les dépenses. Vous le précisez à la page 29 du document, je cite « le volume des dépenses de fonctionnement et d’investissement constitue donc le seul levier budgétaire. » Cela a le mérite d’être clair et la feuille de route de la majorité départementale s’inscrit dans ces lignes. Avec l’augmentation mécanique des allocations de solidarité, nous allons réduire notre implication auprès de nos partenaires. Nous ne pourrons mettre en œuvre que nos obligations légales dans les domaines de l’éducation, du social, des routes. Nous n’aurons plus la possibilité de mettre en œuvre une politique dynamique tournée vers les puydômoises et puydômois. Le département va devenir un guichet de prestations sociales sans les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une véritable politique d’action sociale créatrice de lien et d’insertion.

Comment poursuivre, aussi, l’investissement public, assuré à 70% par les collectivités locales. La baisse de 1,5 milliards d’euros de la Dotation Globale de Fonctionnement a déjà participé, selon l’INSEE, à une chute de 4,8 milliards d’euros pour l’investissement d’une seule année. Il faut une réelle réforme fiscale dont le but est de promouvoir et d’assurer l’égalité des territoires.

A travers ce budget, à quelle question devons-nous répondre. En tant qu’instance démocratiquement élue, acceptons-nous le racket des marchés financiers et de la commission européenne ? Cette question est plus importante qu’on le pense. Elle a le mérite d’être simple. En aucun cas, elle n’est simpliste. Elle traduit juste notre volonté de résistance à l’air ambiant.

Nous proposons donc d’inscrire les recettes départementales manquantes et dues par l’État, c'est-à-dire les compensations financières liées aux budgets de compétences que l’État se doit d’honorer. Face à ces recettes, nous proposons d’inscrire en dépenses des dispositifs permettant de mettre en œuvre une véritable solidarité des hommes et des territoires dans l’ensemble des champs de compétences des départements.

Notre résistance aurait pu se manifester si vous aviez donné votre accord pour voter le budget en déséquilibre ce qui aurait été un premier pas.

Monsieur le Président, mes cher-e-s collègues,

Si nous continuons dans cette voie, nous n’aurons plus les moyens financiers pour boucler un budget à l’horizon 2017.

A quoi servira-t-il alors de faire de la politique lorsque le budget départemental sera géré par la chambre régionale des comptes.

Est-ce que ceux qui nous gouvernent en ont conscience ? Nous pouvons espérer qu’ils finissent par nous entendre.

En attendant, il faut se mobiliser, dès maintenant et rechercher ensemble les initiatives et les énergies capables de débloquer cette situation.

 

Vœu relatif à la baisse des dotations de l’État aux collectivités

 

Comme l’ensemble des communes du Puy-de-Dôme, notre collectivité est directement affectée par le « Programme de stabilité budgétaire » présenté par les ministres Sapin et Ecker aux députés de la Commission des Finances il y a quelques jours. Un pacte de stabilité - ou plutôt de décroissance budgétaire - dont voici quelques chiffres extraits du Monde Diplomatique. En 2014, 41 milliards pour les entreprises, 41 milliards qui n'ont pas rejoint les caisses de l’État au nom du Pacte de compétitivité ; moins 4 puis moins 2,2 milliards de dotation aux collectivités, toujours pour 2014, et moins 5 milliards annoncés pour 2016, selon le Projet de Stabilité.

Les conséquences immédiates de ces baisses de dotations sont multiples :

  • En réduisant la dépense publique, les déficits publics ne baissent pas. Pire, ils continuent leur progression car les rentrées fiscales n’atteignent pas les objectifs fixés et génèrent un nouveau déficit plus important. Ce nouveau déficit nécessite ensuite de nouvelles coupes budgétaires
  • Une baisse des investissements, baisses d'activité pour les entreprises, baisse des recettes fiscales conjuguée à hausse du chômage et finalement augmentation des prestations sociales de compensation (APA, APCH)
  • La nécessité de maintenir les budgets en équilibre entraîne de fait une augmentation des prélèvements sur les citoyennes et les citoyens tout en restreignant les budgets des collectivités territoriales. En réalité, nous allons assister à la dévalorisation du service rendu aux bénéficiaires et au développement de mauvaises pratiques. Le travail de partenariat que mène le conseil général doit évoluer vers plus de confiance, d'écoute et d'échange.

La pente dans laquelle nos gouvernants nationaux nous engagent est dangereuse pour les puydômoises et puydômois. Notre département et notre pays ne sortiront pas indemnes de cette période. Ceux qui ne se rebelleront pas contre ces diktats ne pourront plus demain se plaindre des conséquences subies, c'est aujourd'hui qu'il faut faire connaître notre refus de ces politiques mortifères.

                Considérant que le projet de budget primitif du département du Puy de Dôme prévoit pour 2015, une baisse de 9.92 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État à la collectivité départementale ;

                Considérant que les collectivités assurent plus de 71 % de l’investissement public, que ces investissements représentent 70% des débouchés des entreprises du BTP, que les collectivités sont des acteurs clefs de la croissance économique et de l’emploi et constituent, à bien des égards, le dernier rempart contre la crise sociale en assumant une part déterminante de la solidarité nationale à travers les services publics qu’elles mettent en œuvre ;

                Considérant que la baisse de 11 milliards d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités entre 2015 et 2017, présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics, est en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics.

                Considérant que la réduction du champ des impôts locaux initiée depuis la fin des années 1990 par les gouvernements de droite comme de gauche, auxquels se sont substitués des dotations de l’État, ont fragilisé les collectivités locales, devenues étroitement dépendantes de celles-ci ;

                Considérant que les collectivités locales sont placées dans une situation de plus en plus difficile, prises en tenaille entre des transferts de compétences de l’État non compensés et une baisse constante des dotations de l’État ;

                Considérant que la réduction des dotations aux collectivités locales, présentée comme une mesure de réduction des déficits, risque d’amoindrir les services publics au plus près de la population, ou encore d’augmenter le recours à l’emprunt, c’est-à-dire la dette publique locale, soit exactement ce que l’État souhaite éviter en réduisant ses concours aux collectivités ;

                Les élu-e-s du groupe Front de Gauche du Conseil départemental du Puy de Dôme demandent au gouvernement de revenir sur son projet de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités afin que celles-ci disposent de moyens pour conduire des politiques de réponse aux besoins de la population.

                Considérant que les élus du groupe Front de gauche-Gauche citoyenne exigent que l’état honore sa dette d’un montant de 255 millions d’euros relative à la compensation financière de la gestion décentralisée des trois allocations de solidarité ;

                Les élu-e-s du Front de gauche demandent que le gouvernement engage les actions pour désobéir et construire un rapport de force européen pour en finir avec la politique austéritaire et les traités européens qui l’organisent.

La politique, c'est la transparence ! Non ?

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