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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 20:42

L’Assemblée entamera l’examen du budget de la Sécurité sociale le 16 octobre. Une fois de plus, le projet de loi vise à « faire payer » retraités, allocataires et affiliés pour compenser les milliards offerts au patronat. La CGT appelle les salariés à se mobiliser à l’ouverture des débats contre ces nouvelles coupes claires qui préfigurent une casse organisée du système.

 

1. SAUVEGARDER LA POLITIQUE FAMILIALE

Ce n’est pas une coïncidence si le pacte de responsabilité veut exonérer totalement les employeurs des 30 milliards de cotisations familiales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) défendu par le gouvernement prévoit lui une économie de 730 millions d’euros réalisée sur le dos de la branche famille. Ce sera donc toujours ça que le budget de l’État n’aura pas à compenser. Pour y parvenir, le gouvernement veut réduire les prestations sociales. La durée du congé parental sera abaissée de 3 ans à 18 mois sous couvert de favoriser l’égalité des sexes en permettant aux hommes d’en bénéficier. Mais avec une indemnité de seulement 576 euros par mois, le gouvernement fait le pari cynique que les hommes, dont le salaire est en moyenne 16 % plus élevé que celui des femmes, seront peu nombreux à prendre leur congé parental. La prime à la naissance de 923 euros sera divisée par 3 à partir du deuxième enfant. Le PLFSS prévoit également une baisse des aides versées aux parents qui emploient une assistante maternelle pour la garde des enfants. La majoration des allocations familiales interviendra enfin quand l’enfant aura 16 ans et non plus 14 ans.

 

2. REFUSER LA BAISSE DES PENSIONS DES RETRAITÉS

Outre le gel des pensions que ne compensera pas la prime exceptionnelle et ridicule de 40 euros qui doit être versée le 1er janvier aux retraités touchant moins de 1 200 euros par mois, le gouvernement va augmenter la CSG de 460 000 retraités. Alors que l’assujettissement au taux réduit (3,8 %) ou au taux plein de CSG (6,6 %) était jusqu’à présent déterminé en fonction du montant de l’impôt, ce serait désormais en fonction du revenu net imposable. Ainsi 460 000 retraités, qui bénéficiaient du taux réduit parce qu’ils s’acquittaient de moins de 61 euros d’impôts sur le revenu (en raison par exemple de réduction d’impôt due à l’emploi d’une aide à domicile), verront leur niveau de CSG quasiment doublé. Sans compter qu’ils ne seront plus exonérés de la CASA (contribution additionnelle en faveur de l’autonomie et de la dépendance).

 

 

3. EMPÊCHER LA RÉDUCTION DE L’ACCÈS AUX SOINS

La branche maladie est celle qui sera victime de la plus grande réduction de moyens. Le gouvernement veut lui imposer une économie de 3,2 milliards en 2015 et vise les 10 milliards sur 3 ans. Pour y parvenir, alors que les syndicats dénoncent déjà des dysfonctionnements, il veut imposer une diminution de 520 millions d’euros des dépenses de fonctionnement de l’hôpital public. Il mise aussi sur le « virage ambulatoire », c’est-à-dire la réduction des durées d’hospitalisation au profit d’une prise en charge médicale à domicile (370 millions). Mais l’essentiel des économies (1,15 milliard d’euros) portera sur « la pertinence et le bon usage des soins ». Il s’agit de pousser les médecins à moins prescrire d’actes médicaux ou de médicaments. En somme, une restriction des soins qui ne dit pas son nom.

 

4. FAIRE LA CHASSE À LA FRAUDE

Alors que le montant de la fraude à la Sécurité sociale via le travail dissimulé ou le recours abusif à des statuts qui exonèrent l’employeur du paiement de cotisations sociales est estimé au minimum entre 20 et 25 milliards d’euros par an, soit plus de deux fois le déficit 2014 (11,7 milliards d’euros), le gouvernement ne prévoit d’en recouvrir que 76 millions d’euros dans le budget 2015.

 

5. METTRE FIN AUX EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

Chaque année, les employeurs bénéficient d’environ 30 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales sous couvert de politiques de l’emploi dont on mesure, avec plus de 5 millions de chômeurs, l’efficacité. Celles-ci sont compensées par l’État à environ 90 %.

 

Outre le manque à gagner, ce transfert conduit à une étatisation rampante de la Sécurité sociale. Son financement étant de moins en moins assis sur les richesses produites par le travail et de plus en plus sur l’impôt. Au final, le risque existe de voir un jour les salariés et leurs organisations syndicales totalement écartés de la gestion de la Sécurité sociale, et que celle-ci soit pilotée en fonction des moyens de la financer et non plus des besoins à satisfaire.

 

6. FINANCER LA SÉCU SANS SACRIFIER LES DROITS DES ASSURÉS

Recouvrer ne serait-ce que 50 % de la fraude permettrait d’équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Mais pour dégager des moyens supplémentaires, il existe plusieurs pistes comme augmenter les salaires. Réduire le chômage permettrait aussi d’améliorer les comptes de la Sécurité sociale. Bien qu’indemnisant un chômeur sur deux, l’UNEDIC a versé 33,2 milliards d’euros d’allocations en 2013. Enfin, rien n’interdit, si le besoin s’en fait sentir, d’augmenter les cotisations. Rappelons que la part des salaires dans la valeur ajoutée (65 %) a baissé de près de 10 points depuis le début des années 1980. Ce qui représente un manque à gagner de 100 milliards d’euros.

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