Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 16:57

Le Conseil constitutionnel a censuré au nom de la liberté d’entreprendre et de propriété une importante partie de la loi dite "Florange", qui était pourtant déjà bien amputée de sa substance. Ce texte visait à obliger les propriétaires d'entreprises à céder leur site plutôt que de le fermer, sous peine de sanction.

 

« La loi votée en février dernier, n’oblige en réalité, le propriétaire qu’à démontrer  ses bonnes intentions en matière de recherche de reprises » explique la CGT. La loi, promesse de campagne du candidat Hollande, avait été ainsi déjà vidée de sa substance lors du vote à l’Assemblée. Alors que François Hollande sur le site ArcelorMittal en Moselle avait promis une "obligation" de cession, le texte se limitait déjà à une obligation de recherche d'un repreneur. Mais ce n’était pas assez pour les parlementaires UMP (108 sénateurs et 80 députés) qui, avec le soutien plein et entier du patronat, a déposé un recours devant le conseil constitutionnel. 

 

Les « Sages » ont ainsi partiellement donné raison aux parlementaires de l'opposition, en jugeant que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse, ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Le conseil constitutionnel a «également jugé les sanctions financières trop contraignantes. Les employeurs refusant une offre sérieuse de cession ou ne respectant pas l'obligation de recherche d'un repreneur étaient ainsi passible de devoir payer jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé, soit 28.000 euros par salarié.

Censure de la loi Florange : "une décision politique en faveur du patronat"

  Une décision politique

« C'est une décision politique en faveur du patronat et du capital contre le travail et les travailleurs » estime la CGT qui appelle «  le gouvernement et les parlementaires à légiférer à nouveau en proposant une loi qui donne des droits d'intervention aux salariés sur les stratégies des entreprises ». « La CGT propose que le comité d'entreprise ait le droit de suspendre les licenciements et les aides publiques ainsi que l'obligation pour l'employeur de céder le site lorsque des repreneurs se font connaître. »

 

Edouard Martin, ancien délégué CFDT de l'aciérie ArcelorMittal de Florange, devenu candidat PS aux élections européennes dans l'Est, a également laissé éclaté sa "colère" envers l'UMP: "En quoi ont-ils défendu l'intérêt général?"


Les bribes du texte sauvées par le Conseil Constitutionnel concernent le second volet sur les OPA, et le fait que le tribunal de commerce pourra toujours intervenir. Les autorités publiques pourront toujours demander le remboursement de tout ou partie des aides versées au cours des deux années précédentes aux entreprises qui n'auraient pas recherché de repreneur.

 

La décision du conseil constitutionnel tombe juste avant le second tour des élections municipales, et au lendemain de l’annonce de mauvais chiffres du chômage. Un beau cadeau fait à la droite qui se frotte les mains et qui exulte dans ses communiqués de presse.

 

Partager cet article

Repost 0
L'HUMAIN AVANT TOUT Canton de Pont-du-Château
commenter cet article

commentaires